Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du 118777

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation et générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et la fourniture de service de renseignements téléphoniques et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les utilisateurs du site et les Appelants du 118 777 sont invités à les consulter de manière régulière.

AVERTISSEMENTS PREALABLES :
L’UTILISATEUR EST AVERTI DE CE QUE L’EDITEUR DU SITE INTERNET N’EST PAS RESPONSABLE DES SERVICES DELIVRES PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT 118 777. LES PRESENTES NE CREENT AUCUNE SOLIDARITE ENTRE EUX, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

L’UTILISATEUR EST AVERTI ET RECONNAIT QUE LE SITE  » https://118-777.net  » EST UN SITE D’INFORMATION INDEPENDANT ET DISTINCT DES SERVICES, SOCIETES OU ORGANISMES ET INSTITUTIONS QU’IL RECENSE. Il PRESENTE LES PROFESSIONNELS ORGANISMES ET AUTRES ENTITES DONT LE NUMERO PEUT ETRE RECHERCHE ET TROUVE PAR L’INTERMEDIAIRE DU 118 777 DE MANIERE PAYANTE, OU GRATUITEMENT EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE PRESENT SUR LE SITE.

LES INFORMATIONS DONNEES SUR LE SITE SONT DELIVREES A TITRE PUREMENT INDICATIF EN COMPLEMENT DU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT DELIVRE VIA LE NUMERO 118 777.

LE 118 777 PERMET D’OBTENIR LES NUMEROS DE TELEPHONES DE PROFESSIONNELS OU DE PARTICULIERS DONT LES UTILISATEURS RECHERCHENT LES COORDONNEES ET PERMET UNE MISE EN RELATION SUR DEMANDE.

IL S’AGIT D’UN SERVICE D’ANNUAIRE TELEPHONIQUE DISTINCT DES PROFESSIONNELS, ORGANISMES, ENTITE OU DE TOUT AUTRE PERSONNE MORALE OU PRIVEE DONT IL EST HABILITE A COMMUNIQUER LE NUMERO.

CETTE PRESTATION DE SERVICE AUTORISEE PAR DECISION DE L’ARCEP, EST FACTUREE 2.99€ PAR APPEL PUIS 2.99€ PAR MIN Y COMPRIS DURANT LA MISE EN RELATION.

Présentation du Service

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la Société nommée ci-dessous et son site mettent à la disposition de l’Utilisateur, à partir du site, un service payant d’annuaire en proposant recherche et mise en relation.

Ce site ne dépend pas d’un organisme d’état.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées à tout moment par la Société propriétaire du Service ci-dessous désignée. Ces modifications sont applicables à la date de leur mise en ligne et opposables à la date de la première utilisation du Service par l’Utilisateur.

 

Par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur a accès à des informations sur sa recherche, la possibilité de connaître les coordonnées et obtenir une mise en relation.

Ce numéro 118777 vous est proposé pour vous apporter aide, rapidité et mise en relation. Toutefois le numéro du destinataire est susceptible d’être retrouvé gratuitement sur un annuaire universel.

Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre le site exploitant et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de services à distance. Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

 

Le site vous propose un service d’annuaire via un numéro d’appel 118777 qui vous permet d’obtenir des informations mais également les coordonnées du destinataire recherché : particulier, entreprise ou annuaire inversé. Cette recherche s’effectue par nom mais aussi par activité. Le résultat de la recherche pouvant donner plusieurs réponses, nos opérateurs donneront le premier résultat. Si d’autres résultats existent, ils pourront être communiqués à l’Utilisateur si ce dernier en fait la demande.

L’utilisateur du service pourra faire plusieurs demandes pendant le même appel. Notre service pourra aussi proposer une mise en relation vers le particulier ou l’entreprise recherchés.

 

La communication d’un appel ne peut dépasser les 7mn avant coupure légale obligatoire.

Le montant de la communication sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique.

 

En cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer et afin d’améliorer la qualité de notre service, nous vous remercions de nous informer à [email protected].

Dans  le cas où le numéro serait erroné ou dans l’incapacité d’être fourni, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à [email protected] en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, notre société établira un virement du montant de cet appel. *voir Réclamations et *Limitation de responsabilité.

 

Mentions légales

Propriétaire du site: Datacom Multimédia 14 Quai Antoine 1er 98000 Monaco.

Le site est hébergé par : https://www.online.net/fr

Nous contacter : [email protected]
Numéro réclamation : 0188328493

Le 118777 est déclaré à l’ARCEP sous le numéro 2018-0835 (code opérateur MCNE)
Le 118777 est déclaré à la CNIL sous le numéro 2075622

 

Disponibilité du Service

La société nommée ci-dessus a qui appartient le site et le service 118777 s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve d’une éventuelle panne, d’ interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

La société nommée ci-dessus, à qui appartient le site, n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou téléphoniques, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

Aucune garantie ne peut être donnée concernant l’accessibilité à notre service et/ou le fonctionnement du service sans erreur et sans interruption.

 

Tarification et Facturation

Le tarif du service et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés clairement sur le site et s’entend toutes taxes comprises.

Le coût de la communication est de 2.99€ TTC/appel +2.99€ TTC/min avec un montant facturé maximum par appel de 24€ pour une durée maximum par appel de 7mn avant coupure obligatoire légale. Les montants des communications sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.

 

Réclamations

En cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer et afin d’améliorer la qualité de notre service, nous vous remercions de nous informer à [email protected].

 

Dans  le cas où le numéro fourni serait erroné ou non trouvé, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à [email protected] en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, notre société établira un versement du montant de cet appel. *voir Limitation de responsabilité.

 

Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

 

Propriété intellectuelle – Propriété des informations

La société nommée ci-dessus à qui appartient le site détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. La société nommée ci-dessus  accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

 

Limitation de responsabilité

La société nommée ci-dessus à qui appartient le site ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant sur la base de la rémunération de notre société.

Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant (*), l’Utilisateur doit envoyer, dans un délai maximum de 40 jours après l’appel de celui-ci, un email à [email protected]  en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB. Si la demande est justifiée, la société nommé ci-dessus propriétaire du site, prendra en charge le remboursement dans les meilleurs délais. La responsabilité de la société ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou d’un problème de mise en relation.

* un remboursement d’un seul appel maximum par utilisateur sur le numéro 118777

 

Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur  se  doit d’être propriétaire  du  téléphone  et du forfait téléphonique  qu’il  utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires.
Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Si l’utilisateur est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ce service.

 

Demande de suppression des données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

 

Enregistrement des conversations

A des fin de contrôle qualité et de sécurisation des interactions avec les clients, tous les appels sont susceptibles d’être enregistrés.

 

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Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter les exploitants du site par email [email protected]